Conditions d’utilisation

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants s’entendent comme suit :

Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière permettant leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique ;

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

Professionnel (ou entrepreneur) : personne physique ou morale proposant des produits et/ou services à distance au consommateur ;

Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par le professionnel, qui utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient présents simultanément dans le même lieu ;

Conditions générales : présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

PIXO COMMERCE LLP
Numéro d’entreprise : OC453768

Adresse :

27, Old Gloucester Street
LONDRES, WC1N 3AX
ROYAUME-UNI

Article 3 – Applicabilité

Ces conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où consulter les conditions générales, et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur.

En cas de conclusion électronique du contrat, le texte des présentes conditions peut être mis à disposition électroniquement avant la conclusion, de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n’est pas possible, il sera précisé où ces conditions sont consultables électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.

Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions particulières de produit ou de service s’appliquent, les paragraphes précédents s’appliquent également. En cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable.

Si une disposition des présentes conditions est totalement ou partiellement nulle ou annulée, les autres dispositions resteront pleinement applicables. La disposition concernée sera remplacée par une disposition qui se rapproche autant que possible de l’intention initiale.

Toute situation non prévue par ces conditions générales sera appréciée dans l’esprit de ces dernières.

Les ambiguïtés relatives à l’interprétation de ces conditions seront interprétées dans l’esprit de celles-ci.

Article 4 – L’Offre

Si une offre est soumise à une durée limitée ou à des conditions spécifiques, cela sera explicitement mentionné.

L’offre est sans engagement. Le professionnel peut modifier ou ajuster l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont fidèles aux produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ne lient pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et données sont à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou résiliation du contrat. Les images de produits sont représentatives, mais les couleurs peuvent varier.

Chaque offre comporte les informations suivantes de manière claire :

le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation, à la charge du client. Le transporteur collecte la TVA et les éventuels frais de dédouanement à la livraison.
les frais de livraison éventuels ;
la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires ;
l’éventuelle application du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d’exécution ;
le délai d’acceptation de l’offre ou la durée de validité du prix ;
le coût de communication à distance, s’il diffère du tarif de base ;
l’archivage éventuel du contrat et la manière dont le consommateur peut y accéder ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les informations saisies ;
les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite applicables au professionnel et la manière de les consulter ;
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

Article 5 – Le Contrat

Le contrat est conclu, sous réserve du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions stipulées.

Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai la réception de cette acceptation. Tant que cette réception n’est pas confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

En cas de conclusion électronique, le professionnel met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert de données et garantir un environnement web sécurisé. En cas de paiement électronique, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées.

Dans le cadre légal, le professionnel peut vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement et examiner tous les faits importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si cette enquête justifie de ne pas conclure le contrat, le professionnel peut refuser une commande ou l’assortir de conditions particulières.

Lors de la livraison du produit ou service, le professionnel fournit les informations suivantes par écrit ou sur un support durable accessible :

l’adresse de l’établissement du professionnel pour toute réclamation ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou son exclusion claire ;
les informations sur les garanties et services après-vente ;
les données de l’article 4, paragraphe 3, sauf si déjà fournies ;
les conditions de résiliation si le contrat dure plus d’un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat à exécution successive, cela ne s’applique qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous réserve de disponibilité des produits concernés.

Article 6 – Droit de Rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur peut résilier le contrat sans motif dans un délai de 14 jours. Ce délai court à compter du jour suivant la réception du produit par le consommateur ou son représentant désigné.

Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. En cas de rétractation, le consommateur retournera le produit avec tous les accessoires, de préférence dans l’emballage d’origine, selon les instructions raisonnables du professionnel.

Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit le signaler au professionnel par écrit ou par e-mail dans les 14 jours suivant la réception. Ensuite, il dispose de 14 jours pour retourner le produit. Il doit pouvoir prouver qu’il a renvoyé le produit à temps (preuve d’envoi).

Si le consommateur n’a pas notifié son intention de rétractation ou n’a pas retourné le produit dans les délais mentionnés, la vente est définitive.

Article 7 – Frais en Cas de Rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, le professionnel le remboursera dès que possible, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, sous réserve de réception du produit retourné ou d’une preuve d’envoi complète.

Article 8 – Exclusion du Droit de Rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour certains produits et services, comme indiqué aux paragraphes 2 et 3, à condition que cela soit clairement précisé dans l’offre ou avant la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut être exclu pour :

les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
les produits personnalisés ou de nature personnelle ;
les produits qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de nature périssable ;
les journaux ou magazines individuels ;
les enregistrements audio/vidéo ou logiciels dont le sceau a été brisé.

Et pour les services :

liés à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à une date ou période spécifique ;
commencés avec le consentement explicite du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
liés aux paris et loteries.

Article 9 – Prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix ne seront pas augmentés, sauf modification des taux de TVA.

Exceptionnellement, des prix variables peuvent s’appliquer aux produits/services sujets à des fluctuations de marché. Cela sera clairement précisé dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales. Après ce délai, elles ne sont permises que si le professionnel les a stipulées et :

qu’elles découlent de la législation ; ou
que le consommateur peut résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.

Le lieu de livraison est considéré comme le pays de destination dans l’Union européenne. En cas de livraison depuis un pays hors UE, des frais de douane et de TVA à l’importation peuvent être appliqués par le transporteur. Ces frais sont à la charge du client.

Tous les prix s’entendent sous réserve d’erreurs d’impression ou typographiques. Aucune obligation de livraison au prix incorrect ne s’applique en cas d’erreur manifeste.

Les frais de douane, droits d’importation ou taxes locales ne sont pas inclus et restent à la charge du client.

Article 10 – Conformité et Garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.

Toute garantie offerte par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur à l’encontre du professionnel.

Tout défaut ou produit livré incorrect doit être signalé par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison. Le produit retourné doit être dans son emballage d’origine et en parfait état.

La durée de garantie du professionnel correspond à celle du fabricant. Le professionnel n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour une utilisation spécifique, ni de tout conseil concernant leur utilisation.

La garantie ne s’applique pas si :

le consommateur a réparé ou modifié le produit lui-même ou l’a fait faire par un tiers ;
le produit a été exposé à des conditions anormales ou utilisé de manière négligente ou non conforme aux instructions du professionnel ou de l’emballage ;
le défaut résulte entièrement ou partiellement de prescriptions imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et Exécution

Le professionnel prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée.

Conformément à l’article 4, les commandes acceptées seront exécutées dans un délai de 30 jours maximum, sauf accord sur un autre délai. Si la livraison est retardée ou si la commande ne peut être exécutée, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant sa commande. Il aura alors le droit de résilier le contrat sans frais et d’être remboursé.

En cas de résiliation, le professionnel remboursera le montant payé dans un délai de 14 jours.

Si la livraison d’un produit devient impossible, le professionnel s’efforcera de proposer un produit de remplacement. Cela sera précisé au plus tard lors de la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les produits de remplacement. Les frais de retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de dommage ou de perte des produits est transféré au consommateur uniquement au moment de la livraison à celui-ci ou à un représentant préalablement désigné, sauf disposition contraire.

Article 12 – Contrats à Durée Indéterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée concernant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, moyennant un préavis d’un mois maximum, selon les conditions convenues.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée à l’échéance, avec un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut :

résilier à tout moment sans être limité à un moment précis ;
résilier de la même manière que celle utilisée pour conclure le contrat ;
toujours résilier avec le même préavis que celui imposé au professionnel.

Renouvellement

Un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé tacitement.

Exception : un abonnement temporaire à des journaux ou magazines peut être renouvelé une seule fois pour une durée maximale de trois mois, à condition qu’il puisse être résilié à tout moment avec un préavis d’un mois.

Les contrats renouvelés tacitement pour une durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment avec un préavis d’un mois maximum (trois mois si les livraisons sont moins fréquentes qu’une fois par mois).

Les abonnements à titre d’essai ou d’introduction à des journaux ou magazines ne sont pas renouvelés automatiquement et prennent fin à l’issue de la période d’essai.

Durée

Si un contrat dure plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis d’un mois, sauf disposition contraire équitable pour le consommateur.

Article 13 – Paiement

Sauf disposition contraire dans le contrat, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6(1). En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après réception de la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement fournies.

En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel est en droit, dans les limites légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de Réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel de manière complète et clairement décrite dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du défaut par le consommateur.

Les réclamations reçues seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si un délai de traitement plus long est nécessaire, le professionnel enverra un accusé de réception dans un délai de 14 jours, en indiquant quand une réponse plus détaillée pourra être attendue.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, elle sera soumise à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire.

Si une réclamation est jugée fondée, le professionnel remplacera ou réparera gratuitement les produits concernés.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit du Royaume-Uni, même si le consommateur réside en dehors du Royaume-Uni.